Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

• Jour : jour calendaire ;

• Contrat à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont la livraison et/ou la fourniture est répartie dans le temps ;

• Support durable de données : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations personnelles à son intention d’une manière qui permet une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées ;

• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

• Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où la conclusion du contrat intervient exclusivement par l’utilisation d’un ou plusieurs moyens de communication à distance ;

• Moyen de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément dans le même lieu ;

• Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

• Nom commercial : Lorance-Atelier

• Dénomination commerciale : Lorance-Atelier

• E-mail du service client : info@lorance-atelier.com

Article 3 - Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur, à tout contrat à distance et à toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat, ces conditions générales sont mises à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

En cas de conclusion électronique du contrat, les conditions générales peuvent être mises à disposition électroniquement afin que le consommateur puisse les enregistrer facilement sur un support durable de données.

En cas de conditions spécifiques relatives à des produits ou services en plus des présentes conditions générales, ces dernières prévalent, et en cas de contradiction, le consommateur peut appliquer la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont invalides ou annulables, les autres clauses restent en vigueur et la clause invalide est remplacée par une clause valide qui se rapproche autant que possible de l’objectif et de l’intention de la clause initiale.

Les situations imprévues et problèmes d’interprétation sont évalués selon l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 - L’offre

Une offre est valable tant que sa durée de validité n’est pas expirée ou tant que le stock le permet.

L’offre est sans engagement et peut être modifiée par l’entrepreneur.

L’offre contient une description complète et correcte des produits et/ou services afin que le consommateur puisse apprécier l’offre correctement.

Les images sont une représentation fidèle du produit, mais les couleurs peuvent différer de l’original.

L’offre contient des informations claires sur le prix (hors droits d’importation et TVA), les frais de livraison, la conclusion du contrat, le droit de rétractation, les conditions de paiement et de livraison, la durée de validité de l’offre, les coûts de communication, l’archivage, le contrôle et la correction des données, les langues disponibles, les codes de conduite et la durée minimale du contrat si applicable.

Optionnel : tailles, couleurs, matériaux disponibles.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions.

Lors de l’acceptation électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation. Jusqu’à cette confirmation, le consommateur peut annuler le contrat.

L’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données.

L’entrepreneur peut vérifier la solvabilité du consommateur et, si nécessaire, refuser la commande ou poser des conditions particulières.

Lors de la livraison, le consommateur reçoit des informations sur l’adresse de l’entrepreneur, les conditions de rétractation, les garanties et toute information supplémentaire comme indiqué à l’article 4.

Le contrat est soumis à la disponibilité suffisante du stock.

Article 6 - Droit de rétractation

Le consommateur peut retourner un produit dans les 30 jours suivant la réception sans justification.

Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler soigneusement le produit et son emballage, et n’utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.

Le consommateur doit informer par écrit ou par e-mail dans les 30 jours suivant la réception qu’il souhaite exercer son droit de rétractation et retourner le produit dans les 30 jours avec tous les accessoires, de préférence dans l’état et l’emballage d’origine.

Si le consommateur ne fait pas usage du droit de rétractation dans les délais, l’achat est définitif.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

Le consommateur prend en charge les frais de retour.

L’entrepreneur rembourse le montant payé dans les 14 jours suivant la rétractation, dès que le produit est reçu ou une preuve de retour est fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits qui :

• sont fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

• sont de nature personnelle ;

• ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;

• se détériorent rapidement ;

• sont soumis à des fluctuations de prix sur les marchés financiers ;

• concernent des journaux et magazines ;

• sont des produits audio, vidéo ou logiciels scellés dont le sceau est brisé ;

• sont des produits d’hygiène dont le sceau est brisé.

Le droit de rétractation peut également être exclu pour les services tels que :

• l’hébergement, le transport, les repas ou les activités de loisirs à une date ou période spécifique ;

• les services commencés avec le consentement du consommateur pendant le délai de rétractation ;

• les paris et loteries.

Article 9 - Prix

Les prix sont valables pendant la durée de validité de l’offre, sauf modification légale des taux de TVA.

L’entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables, à condition que cela soit clairement indiqué.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si la loi l’exige.

Les augmentations après trois mois sont autorisées si prévues contractuellement et si le consommateur peut résilier le contrat à ce moment.

Le lieu de livraison est le pays où commence le transport ; pour les livraisons hors UE, le client paie les droits d’importation et la TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ; celles-ci n’obligent pas l’entrepreneur à livrer au prix indiqué.

Article 10 - Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes au contrat, à la description, aux exigences raisonnables de fiabilité et aux dispositions légales.

La garantie du fabricant ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 14 jours ; retour dans l’emballage d’origine et en état neuf.

La période de garantie correspond à celle du fabricant.

La garantie est nulle en cas de réparation/modification par le consommateur ou d’usage incorrect.

Article 11 - Livraison et exécution

L’entrepreneur traite les commandes avec soin et livre à l’adresse indiquée par le consommateur.

La livraison a lieu dans un délai de 30 jours sauf accord contraire.

En cas de retard ou d’impossibilité, le consommateur est informé et peut annuler gratuitement et réclamer des dommages-intérêts.

En cas d’annulation, le montant payé est remboursé sous 14 jours.

En cas d’impossibilité de livraison, un produit de remplacement est proposé ; les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque est transféré au moment de la livraison au consommateur ou à son représentant.

Article 12 - Durée, résiliation et renouvellement

Le consommateur peut résilier les contrats à durée indéterminée avec un préavis d’un mois maximum.

Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à la fin de la période avec un préavis d’un mois maximum.

Les contrats ne sont pas renouvelés tacitement sauf mention contraire, règles spécifiques pour journaux et magazines.

Après un an, le consommateur peut toujours résilier avec un préavis d’un mois, sauf abus.

Article 13 - Paiement

Le paiement doit être effectué dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion.

Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement.

En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables.

Article 14 - Procédure de réclamation

Les réclamations doivent être faites par écrit dans les 7 jours suivant la découverte avec une description claire.

Réponse dans les 14 jours ; délai prolongé communiqué.

En cas d’absence de solution, une procédure de litige peut être engagée.

La réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur sauf accord écrit contraire.

En cas de réclamation fondée, l’entrepreneur remplace ou répare le produit gratuitement.

Article 15 - Litiges

Les contrats régis par ces conditions générales sont soumis exclusivement au droit néerlandais.